Conditions Générales de Prestation de Service
Les présentes conditions générales de vente régissent les obligations contractuelles entre toute personne physique et morale (ci-après désignée « le client ») d’une part et la société Olivia LEAL, architecte d’intérieur et décoratrice, immatriculé sous le numéro SIRET 882 310 543 00013 dont le siège social est situé à SENNECEY-LE-GRAND 71240, d’autre part. Elle sont applicables à toutes signature d’un devis réalisé par la société Olivia LEAL. Tout client faisant appel aux services de la société Olivia LEAL déclare
avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente etd’avoir la capacité juridique et financière de contracter avec la société Olivia LEAL avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis avec la société Olivia LEAL vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.
1 : Engagement contractuel des parties
La signature du devis avec la mention « bon pour accord », engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. La société Olivia LEAL sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la société Olivia LEAL, des ajustements pourront être apportés à ces documents,à la demande du client.
2 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- Déterminer le budget dont il dispose.
- S’assurer du financement de l’opération et préciser à la société Olivia LEAL si le financement est conditionné par un prêt.
- Donner à la société Olivia LEAL tous les moyens d’accès aux lieux concerner par les prestations du devis.
- Valider de manière claire les documents que lui soumet la société Olivia LEAL par l’envoi d’un email à ol.olivialeal@gmail.com dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si aucune validation ou demande de modification n’a été faite celles-ci seront considérées comme validées et la rémunération correspondante est due. Une fois les visuels définitifs et autres documents définitifs remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société Olivia LEAL des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la société Olivia LEAL, des ajustements pourront être apportés àces documents selon la demande du client.
3 : Devis et Honoraires
Un devis sera préalablement établi. Celui-ci sera en euros HT car la TVA est non applicable, art 293 B du CGI. Le devis à une durée de validité de 1 mois dont la date est stipulé sur le dit devis. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devisinitial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
4 : Commande et règlement
La signature du devis et des conditions générales de ventes font office de commande et engage les deux parties qui conserveront chacune un exemplaire. Le règlement ce fera en deux fois par virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur le devis) ou par chèque à l’ordre de la société Olivia LEAL. Le premier règlement ( acompte ) sera demandé à la signature et correspond à 50% du prix total du devis. Le second sera demandé à la remise final de l’étude (avant démarrage des travaux) au maximum dans les 10 jours qui suives l'envoi de la facture et correspond au 50% restant. Toutefois des modalités de paiement différentes pourront être établies suivant les prestations demandées.
En cas de défaut de paiement, le client devra payer des pénalités de retard qui s’élèvent à 20% du montant de la facture par jour de retard. le Client sera mit en contentieux et tous les frais pour récupération des sommes dues seront à sa charge ( exemple pour les frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée ).
5 : Rendu Couleurs 3D
Les rendus Couleurs 3D servent à vous donner un aperçu le plus réaliste possible de votre projet d’aménagement d’intérieur et de votre décoration. Toutefois, il s’agit d’un dessin qui ne reproduit pas parfaitement la réalité des couleurs. Ces rendus n’on pas de valeur contractuelles.
6 : Responsabilités
Olivia LEAL fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale...). Le client devra s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. En cas de litige, le client pourra se retourner seulement vers le prestataire
incriminé. Olivia LEAL peut fournir des plans côtés mais malgré cela chaque prestataire doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Olivia LEAL recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Lorsque le client réalise lui même les travaux et les aménagements préconisées sur les documents de Olivia LEAL, en aucun cas les
dommages de quelque nature que ce soit, lors de l’exécution, pourraient être reproché à Olivia LEAL et engager sa responsabilité.
La prestation « Shopping liste » consiste à établir une préconisation d’achat de mobiliers et d’objets décoratifs. Le client sera en mesure de ce rendre dans divers enseignes pour acheter ou non ce qui figure sur cette liste. Malgré toute sa bienveillance dans le choix des articles, Olivia LEAL ne pourra être tenu responsable de tout défaut quel qu’il soit suite à l’achat de la marchandise. Le client devra ce retourner auprès du fournisseur
7 : Assurance
La Société Olivia LEAL a souscrit auprès de la Banque Populaire, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police
d’assurance peut être fournie sur simple demande.
8 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à : ol.olivialeal@gmail.com
9 : Propriété et droit à l’image
La société Olivia LEAL détient la propriété des plans, croquis, visuels, images, textes réalisés dans le cadre de son activité professionnelle régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de la société Olivia LEAL. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Ces croquis, visuels, images et textes pourront être utilisés par Olivia LEAL : diffusion sur site internet, réseaux sociaux, documents papiers... Le client pourra publier ces mêmes documents que lui aura remis Olivia LEAL pour son projet à la seule condition que le nom de l’architecte d’intérieur Olivia LEAL soit indiqué. Concernant les photos prises sur les chantiers, le client autorise Olivia LEAL à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc...) dans le respecter de l’anonymat du client.
10 : Litiges
La société Olivia LEAL est soumise au droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera sont possible pour régler le différend à l’amiable. A défaut, le tribunal compétent sera choisi par Olivia LEAL. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.